Fabrication de la liasse

Amendement n°1460

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
ARTICLE 22

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.