- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines.
Le régime minier a déjà été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général.
On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs partiront en retraite à l'horizon 2040, soit 3 ans après la date butoir de janvier 2037 prévue dans ce projet de loi.
Cet amendement leur permettrait de finir leur carrière aux mines, comme prévu lors de leur embauche, et d’éviter les mesures de transition les concernant prévues à partir de 2025, mesures qui pourraient générer des surcoûts de gestion pour seulement 3 années et si peu de personnes concernées.
Il s’agit de prévoir que ce régime s’éteigne, comme prévu, naturellement, avec le dernier mineur.