Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Cet article 12 traite du droit à l’information et au conseil délivrés aux assurés.
Or les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relatives à ces droits.
Considérant que le recours à l’ordonnance ne se justifie pas en ce domaine, cet amendement vous propose de le supprimer.