- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« ratification »,
insérer les mots :
« incluant les résultats de la consultation mentionnée au premier alinéa et prévoyant le cas échéant un régime de retraite obligatoire spécifique aux travailleurs indépendants ».
Cet amendement a pour but de prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.