Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les modalités de convergence n'ont pas à faire référence à un seul mécanisme, ici l'utilisation des réserves, pour financer un taux d'appel inférieur à l'unité, ces mécanismes de convergences restant à définir. Les réserves étant la propriété des caisses et des affiliés les ayant constituées, elles ne doivent pas être évoquées dans le projet de loi instituant le système universel de retraite.