Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.