Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Exposé sommaire
Ces alinéas apparaissent clairement anti-constitutionnel. Comme le Conseil d’État l'a rappelé dans son avis rendu sur le texte "ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".
Il convient donc de supprimer ces aliénas.