- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Cet amendement vise à préciser que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.
A l'heure actuelle, il est prévu que les caisses autonomes continueront de fonctionner pour une période de transition, dans un cadre défini par la caisse nationale de retraite universelle. Il parait nécessaire de préciser, afin de rassurer les professions concernées, que les réserves resteront affectées aux caisses concernées, et à leur bénéfice.