Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un décret »
les mots :
« La loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« la loi ».
Exposé sommaire
L’âge d’équilibre et le coefficient d’ajustement sont des éléments structurants pour le calcul du montant des retraites.
Ces éléments doivent donc être fixé par un vote de la représentation nationale et non par décret, ce qui accentuerait le caractère « variable d’ajustement budgétaire » pour le Gouvernement de cet âge et de ce coefficient.