Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui émet des distinctions d’application entre les assurés, contrevient à l’aspiration à l’équité supposée du texte entre les générations . Il doit donc être supprimé, par mesure de cohérence.