Fabrication de la liasse

Amendement n°15984

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 2 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous souhaitons rappeler que le système universel proposé tel que vous le faites ne satisfait ni la population, ni l'opposition politique, ni les partenaires sociaux, ni le Conseil d'Etat. Ce manque de rigueur, ne nous permet pas de remplacer la CNAV par votre système universel de retraite. L'inscription dans cet article, d'un droit de légiférer par ordonnance est une atteinte à la séparation des pouvoirs.