Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'alinéa 2 de cet article est supprimé.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous souhaitons rappeler que le système universel proposé tel que vous le faites ne satisfait ni la population, ni l'opposition politique, ni les partenaires sociaux, ni le Conseil d'Etat. Ce manque de rigueur, ne nous permet pas de remplacer la CNAV par votre système universel de retraite. L'inscription dans cet article, d'un droit de légiférer par ordonnance est une atteinte à la séparation des pouvoirs.