- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 19‑11‑7 »
la référence :
« L. 19‑11‑6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence qui découle de la rédaction actuelle de l'article 55 du projet de loi.
À l'article 55, il y a un oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale. En effet, l'article 55 passe de l'article L. 19-11-4 à l'article L. 19-11-6 : l'article L. 19-11-5 n'existe donc pas.
Un amendement rédactionnel du groupe Socialistes et apparentés à l'article 55 (amendement n° 1429) vise donc à corriger cette erreur rédactionnelle :
- l'article L. 19-11-6 devient l'article L. 19-11-5
- l'article L. 19-11-7 devient l'article L. 19-11-6
- l'article L. 19-11-8 devient l'article L. 19-11-7
- l'article L. 19-11-9 devient l'article L. 19-11-8
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.
Dans son avis, le Conseil d'État relève qu'un "chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire" pour le code de la sécurité sociale dont l'organisation est "désormais obsolète". Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.