Fabrication de la liasse

Amendement n°16116

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Pour ratifier cet alinéa qui donne à la CNRU la tâche d'assurer l'équilibre financier de la branche vieillesse du régime général mentionée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, entre 2022 et 2025, il nous faudait savoir par quel moyen va être assuré cet équilibre. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa.