Fabrication de la liasse

Amendement n°16210

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 25 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est remise à une décision de l'exécutif par ordonnance. Ainsi, il nous est difficile d'approuver un alinéa qui explicite une ou plusieurs missions de la Caisse nationale de retraite universelle. De plus, les modalités de calcul des valeurs des actifs spécifiées dans l'alinéa sont renvoyées à un décret, ce qui ne facilite pas notre visibilité du système.