Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.