Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.