Fabrication de la liasse

Amendement n°18259

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Supprimer l'alinéa 4 de cet article. 

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Nous nous opposons également à cet alinéa qui consiste à étendre aux salarié.e.s, aux fonctionnaires d’État et aux fonctionnaires territoriaux cette disposition. En effet, un dispositif minimum de compensation pour ces assuré.es. aidant un proche, constitue en réalité une régression sociale, alors qu'ils pourraient bénéficier d'une majoration de leurs cotisations (de type redistributive) qui permettrait de reconnaître ce statut particulier et, in fine, soulagerait les aidants.