Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
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Exposé sommaire
Compte tenu de la spécificité de leurs missions, le projet de réforme visant à instituer un système universel de retraite ne doit pas avoir vocation à s’appliquer aux fonctionnaires, magistrats et militaires.