Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les régimes spéciaux dans leur grande majorité correspondent à des situations spécifiques qui s’opposent à une uniformisation au sein d’un système universel.