- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« quinquennale »
le mot :
« décennale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécier le respect de l'objectif d'équilibre financier du système universel de retraite (SUR) sur une période de 10 ans et non plus une période de 5 ans.
Actuellement, l'article 55 dispose que l'équilibre financier du SUR est doublement apprécié :
- existence d'un solde cumulé positif ou nul sur une période de 40 ans ;
- existence d'un solde cumulé positif ou nul sur la première période de 5 ans.
Cette période de 5 ans est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. La soutenabilité du SUR ne peut s'évaluer sur une période de 5 ans uniquement, sachant que cette période ne correspond à aucun cycle connu.
Retenir une période de 10 ans permet d'assouplir le pilotage financier pluriannuel du SUR.
Cet amendement s'accompagne d'un amendement avec le même objectif déposé sur le projet de loi organique.
Cet amendement a été proposé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CFE-CGC.