Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Exposé sommaire
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif.