Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les motrs :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire
Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ?
Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fonction de veiller à son équilibre financier.