Fabrication de la liasse

Amendement n°18572

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 60, nous demandons la suppression de cet alinéa.