Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Si on comprend tout à fait que la Caisse nationale de retraite universelle puisse « assurer la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des assurés », on peut s’étonner que ce soit « sans préjudice des dispositions relatives à l’action sociale exercée par les organismes participant à la mise en œuvre du système universel de retraite ».
Doit-on comprendre qu’il y aura des guichets différents, alors même que le gouvernement annonce une organisation unifiée et simplifiée ?