Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le Parlement ».
Exposé sommaire
Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puisse valider la façon dont la transformation doit avoir lieu.