Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ».
Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées au sein de ce projet de loi ?
Le Conseil d’État rappelait que le recours massif aux ordonnances empêche les parlementaires de disposer d’une « visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme », cela remet en cause « la constitutionnalité et la conventionalité » de ce projet.