- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du système universel.
Par ce projet de loi, il est prévu de porter la pension de retraite minimum des anciens exploitants agricoles à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il serait particulièrement discriminatoire de ne pas appliquer cette même règle aux chefs d’exploitations agricoles actuels puisque les deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont un montant de pension inférieur à 1000€, montant correspondant à 85% du SMIC.