Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance.
Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce projet.