- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
« Le présent article vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel. Ce dernier aura aussi pour rôle de piloter l’action sociale et les régimes d’invalidité-décès ainsi que les autres régimes pouvant être mis en place pour ces assurés.
La même ordonnance prévoira les modalités selon lesquelles les sections professionnelles de la CNAVPL et la Caisse nationale des barreaux français participeront à la gestion du système universel de retraite. »
Il n’y a pas de raison pour que ces questions soient définies par ordonnance.