Fabrication de la liasse

Amendement n°195

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
ARTICLE 27

À l’alinéa 16, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement de repli