Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Exposé sommaire
Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel cas de figure, le Parlement soit tenu au courant.