Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 28 à 31.
Exposé sommaire
Comment se fait-il qu’en cas d’absence de délibération ou d’absence d’approbation au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, ce soit un décret qui vienne trancher ?
Quid du Parlement ? La question des retraites n’est-elle pas à ce point primordiale que le Parlement puisse être évincé ? Quid des Français représentés à travers les parlementaires ? Doivent-ils subir les décisions unilatérales de l’administration sans qu’aucun débat n’ait eu lieu ?