Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 36, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et au Parlement ».
Exposé sommaire
Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle rend un avis motivé sur les « projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite », il est nécessaire que le Gouvernement ne soit pas le seul destinataire mais que le Parlement reçoive aussi cet avis.