- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.
La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. De 1945 à 1967, puis de nouveau en 1983, il y a eu des élections pour désigner les représentants issus des syndicats de salariés, de fonctionnaires et d'indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la sécurité sociale. La récupération progressive par l'Etat de la maîtrise sur les décisions essentielles des caisses de sécurité sociale s'est faite dans une logique austéritaire de réductions des prestations pour les salariés. La maîtrise de la caisse de retraite par les salariés eux-mêmes, via leur représentants syndicaux est la meilleur façon de la protéger de tout démantèlement au profit des fonds de pension et assurances privées. C'est pourquoi nous défendons un mode de gouvernance par les syndicats. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.