Fabrication de la liasse

Amendement n°19746

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 5 de cet article est supprimé. 

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Nous nous opposons également à cet alinéa qui consiste à étendre aux travailleurs non salariés cette disposition. En effet, faire bénéficier d'une compensation minimum, pour des assuré.e.s aidant un proche, ne constitue pas une amélioration sociale significative, alors qu'ils pourraient bénéficier d'une majoration sur leurs cotisations (de type redistributive) qui permettrait de reconnaître ce statut particulier et, in fine, soulagerait les aidants.