Fabrication de la liasse

Amendement n°19818

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 9 de cet article est supprimé. 

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Nous proposons un amendement de suppression pour cet alinéa qui vise à établir par la voie de décret les liens entre le proche aidant et le proche aidé (proche, relation stable, etc.) suite à la perte d'autonomie d'une particulière gravité. En effet, nous considérons qu'il est anti démocratique de fixer par décret, sans débat, les enjeux relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement des proches aidants.