Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« Président de la République »
les mots :
« le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire
Pourquoi le président du conseil d’orientation des retraites devrait-il être nommé par le Président de la République ? Une telle nomination remet en question l’indépendance d’un tel organe vis-à-vis de l’exécutif.