Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Comment le gouvernement peut-il envisager de créer un article L. 19-10-1 listant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite quand il assume que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, soit après la discussion de ce texte ?