Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ».
Exposé sommaire
Sur quels critères « toutes autres ressources extraordinaires » seraient attribuées au financement du système dit « universel » de retraite ? Qui autorisera ou non ce transfert ? Qui en sera le garant ?
Il importe de supprimer ces mentions.