Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ?
Le financement de cette réforme doit être précis. Tel n’est pas le cas de cet alinéa.