Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, après
« loi »
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« de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le financement de la caisse de retraite doit être votée au sein du Parlement.