- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
« Cet article autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations vieillesse des régimes. Cette même ordonnance précisera également les règles d’établissement des comptes du système universel. »
Le fait que le gouvernement procède par ordonnance fait craindre aux Français qu’il n’y ait une spoliation des réserves des complémentaires. D’autre part, avec cette énième ordonnance, les parlementaires sont mis au banc de la démocratie sans pouvoir exercer leurs compétences légitimes.