Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français.
L’étatisation du système de retraite écarte trop le Parlement. Avec un tel système, aucun contrôle ne pourra être opéré par un contre-pouvoir. Il importe de modifier cet alinéa.