Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« universel ».
Exposé sommaire
Le fait de dire que le fonds de réserves serait universel peut créer une ambiguïté. Cela voudrait dire que ce fonds concentrerait les réserves de la totalité du système de retraite. Dans ce cas, est-ce que les réserves des complémentaires actuelles seraient aspirées dans de Fonds de réserve ?