Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après accord du Parlement ».
Exposé sommaire
Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement.
Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds de réserves universel ne sera soumis qu’au contrôle de l’État, il convient de créer un équilibre en soumettant la nomination du président du directoire à l’accord du Parlement.