Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« tenues à la disposition des membres du directoire »
les mots :
« rendues publiques ».
Exposé sommaire
Il est important que les « intérêts que [tout membre du directoire] détient ou vient à détenir et des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale » ne soit pas seulement tenus à la disposition des membres du directoire.
S’il doit y avoir une transparence, autant que ces informations soient rendues publiques, pour être accessibles à tous les Français.