Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le gouvernement entend faire ratifier par le gouvernement trois ordonnances :
1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
3° L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Une discussion au sein du Parlement serait toutefois préférable à un renvoi aux ordonnances. Il en va de la légitimité et de la clarté de la réforme des retraites.