Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 11 prévoit une dérogation possible à la revalorisation annuelle des retraites prévue à l’alinéa 2.
Cet amendement vise à supprimer cette dérogation pour garantir une revalorisation des pensions.