Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. »
Exposé sommaire
Le comité d’expertise indépendant des retraites a une place centrale dans le pilotage du régime universel de retraite. Pourtant, aucun de ses membres n’est nommé par les partenaires sociaux. L’objectif de cet amendement est de prévoir que deux membres du comité d’expertise soient nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite.