Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 18 février 2020)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :

« universel ».

Exposé sommaire

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».